TUTELLE CURATELLE,
RAPPEL SUR UNE LOI!
Décider et vivre une mesure de protection juridique :
les éléments de la loi du 5 mars 2007, applicable depuis janvier 2009
DéFINITION
Pour des raisons de santé, d'un handicap, d'une maladie, ou du grand âge,
les capacités mentales des personnes peuvent diminuer.
Il arrive un moment où certaines ne sont plus en mesure de s'assumer,
ni de gérer leurs biens.
Pour leur protection, elles peuvent ête mises sous tutelle ou curatelle.
LIENS PERTINENTS
Pour en savoir plus sur la tutelle, la curatelle...
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Webthema / février 2014